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PROJET DE FUSION
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 10 octobre 2018, fait à 97232 - Le Lamentin, les sociétés :
BETON PLUS
Société par actions simplifiée au capital de 279.888 €
Siège social : Trianon – ZI le Trianon – 97240 Le François
SIREN : 381 172 436 - RCS : Fort-de-France
ET
BATIMAT
Société par Actions Simplifiée au capital de 1.050.000 €
Siège social : Carrière Morne Doré - 97232 Le Lamentin
SIREN : 310 071 865 - RCS : Fort-de-France
ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BETON PLUS SAS par la société BATIMAT SAS à laquelle la société BETON PLUS SAS ferait apport de la totalité de ses actifs, évalués à 876.200,78 € à charge de la totalité de son passif évalué à 733.318,70 €, soit un apport net positifde 142.882,08 €.
La totalité des actions de la société BETON PLUS SAS étant la propriété de la société BATIMAT SAS, le capital de cette dernière ne sera pas augmenté, les actions à créer, devant toutes lui revenir.
Compte tenu des titres BETON PLUS SAS annulés dans les comptes de BATIMAT SAS, soit 766.000 €, le mali technique de fusion est au 1er janvier 2018 de 623.117,92 €.
Le projet de Traité a été signé le 10 octobre 2018. La date de réalisation de la fusion sera le 31 décembre 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société BETON PLUS SAS depuis la date du 1er janvier 2018, concernant des éléments apportés dans la fusion jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société BATIMAT SAS.
Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce.
Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive suivante :
- Approbation par décision de BATIMAT SAS du projet de fusion au plus tard le31 décembre 2018.
Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, deux originaux du projet de fusion ont été déposées au Greffe du Tribunal de Commerce de Fort de France, pour chacune des sociétés BETON PLUS SAS et BATIMAT SAS.
Pour avis
Le président
Contact
Siège social :Trianon – ZI le Trianon – 97240 Le François
97240 Le François